ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont conclues entre d’une part, le prestataire Cocosy, désignée par Elodie BOUCHENOIRE, décoratrice d’intérieur, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 909 162 240 dont le siège social se situe au 10 rue des vallées à Amboise - SIRET 909 162 240 00016, et d’autre part, tout client souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Cocosy.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Elodie Bouchenoire.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS
Cocosy propose à ses clients des conseils en aménagement, décoration d’intérieur, accompagnement dans la formalisation de projet d’aménagement et/ou de décoration d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Cocosy s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Cocosy des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Cocosy s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (perçage de murs, pose de luminaire ou de matériaux, missions d’architecte). Dans cette hypothèse, Cocosy, sur demande du client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au client.
2.1 Détails des prestations de Cocosy et les conditions de réalisation :
La visite conseil à domicile : cette visite sera l’occasion pour le client de décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. La visite dure entre 1h30-2h selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément sera facturé si d’autres pièces sont concernées.
L’entretien à distance : lorsque la visite conseil à domicile n’est pas possible, un échange d’1h00 via téléphone, WhatsApp, Zoom ou tout autre moyen, est organisé afin que le client puisse décrire sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. Cocosy ne se rendant pas sur place, le client fournira en amont des visuels de qualité, afin de permettre à Cocosy de réaliser la prestation dans de bonnes conditions. Si la prestation comprend un visuel 3D, le client devra alors réaliser les mesures lui-même et les transmettre à Cocosy. L’échange dure entre 1h et 1h30 selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément sera facturé si d’autres pièces sont concernées.
Le compte rendu : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien en visio, Cocosy produira un compte rendu qu’elle enverra au client sous 1 à 2 semaines par e-mail. Ce compte rendu reprend tous les points vus avec le client (couleurs, matériaux, ambiance, agencement etc)
La planche d’ambiance : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien en visio, Cocosy produira une planche d’ambiance qu’elle enverra au client sous 1 à 2 semaines par e-mail. Cette planche d’ambiance reprend les points vus avec le client (couleurs, ambiance, style de mobilier, matériaux, accessoires déco…) représentés par des visuels.
Le plan d’agencement 2D : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien en visio, Cocosy produira un plan d’agencement qu’elle enverra au client sous 1 à 2 semaines par e-mail. Ce plan d’agencement reprend les points vus avec le client et notamment l’indication de l’emplacement des meubles, et des décorations murales. Aussi, ce plan d’agencement représente de manière non contractuelle les meubles existants ou ceux à acheter, il permet uniquement au client d’avoir une idée illustrée de l’agencement de sa future pièce.
Les visuels 3D réalistes : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien en visio, Cocosy produira des vues 3D qu’elle enverra au client sous 1 à 2 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du client à chaque envoi de proposition. Cocosy se réserve le droit de facturer au client les propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. Les visuels 3D permettent au client de visualiser tous les angles de la pièce et de se projeter en créant virtuellement une décoration proche de la réalité, ainsi certains détails architecturaux comme par exemple les cheminées, escaliers ainsi que les meubles existants si conservés dans le projet, ne peuvent être reproduits à l’identique.
La shopping list : sur la base de l’échange qui a eu lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien en visio, Cocosy proposera dans la mesure du possible des articles (mobilier, décorations, peinture…) proches des propositions faites en amont dans les visuels. Cocosy enverra la liste de shopping au client sous 1 à 2 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale.
La liste de shopping se présente sous la forme d’un fichier qui présente chaque article, ainsi que sa référence produit, ses dimensions, son fournisseur, son prix et le lien qui vous dirigera sur le site en ligne ou le nom de l’enseigne.
Cocosy a avant tout pour ambition de faire en sorte que le budget du client soit respecté et s’efforce donc de trouver les offres les plus intéressantes aussi bien sur Internet, qu’en boutiques. Néanmoins, Cocosy ne peut être en mesure de connaître l’ensemble des offres du marché. Si le client n’effectue pas ses achats dans un délai raisonnable, il se peut que les articles ne soient plus disponibles ou que les liens internet ne fonctionnent plus. Dans ce cas, Cocosy ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles.
Suivi et échanges réguliers pendant 1 mois : Cocosy réalisera un suivi personnalisé afin que le client puisse finaliser son projet en toute sérénité. Ce suivi s’effectue par téléphone et/ou par mail pendant 1 mois à partir de la transmission de la liste de shopping.
Demande de devis auprès d’autres prestataires : pour la réalisation du projet de décoration, Cocosy effectuera des demandes de devis pour le client à sa demande, auprès des prestataires du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le client contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le client restera toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils proposées par Cocosy. Cocosy effectuera au maximum 3 demandes par type de projets (mobilier sur mesure, pose de sol, peinture…) Cososy n’agit que dans le cadre d’une mission de conseil et n’est donc pas maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Cocosy n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Cocosy. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Cocosy.
Dès lors que Cocosy intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Cocosy peut être mandatée par son client, en tant qu’assistante à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Cocosy n’agit comme architecte.
Il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Cocosy recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Cocosy ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.
Cocosy n'encourt aucune responsabilité :
- quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Cocosy s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Cocosy,
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Cocosy et réalisées directement ou indirectement par le client.
Lorsque Cocosy fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Cocosy ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Cocosy ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Cocosy sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
ARTICLE 4 - ILLUSTRATIONS
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site www.cocosy.fr ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L’OFFRE
Les offres de services proposées sur le site Internet de Cocosy régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le client.
Nos chèques cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise.
ARTICLE 6 - PRIX ET FACTURATION
Les prix tels que figurants sur l’offre commerciale de Cocosy et les factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette devise. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites à l’article 2. Les prix des prestations sont tous hors taxes, « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».
Les déplacements sur Amboise et alentours sont inclus dans le devis. Au delà de 30 km autour d’Amboise, les frais de déplacement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
.ARTICLE 7 - COMMANDE
7.1 - conditions de paiement
Au jour de la signature du devis par le client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Pour les prestations suivantes « visite conseil » et « e-coaching » le paiement sera effectué dès la fin de la visite chez le client / l’entretien en visio. Pour la « prestation de décoration d’intérieur » et « book déco » un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde sera réclamé à réception du projet.
Les règlements se feront soit en espèces, virement bancaire, CB via mon boîtier Up2Pay du Crédit Agricole, par lien Up2Pay pour la prestation de e-coaching, ou par chèque postal à l’ordre de Elodie Bouchenoire.
Enfin, tant que le solde n’aura pas été payé en une ou plusieurs fois, les livrables ne seront pas transmis au client.
Cocosy se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le client de ses obligations notamment en cas de non paiement. Cocosy se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
7.2 - pénalités de retard
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, tout retard de paiement total ou partiel peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable à la suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour Cocosy.
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client au titre de l’offre commerciale approuvée.
le règlement à compter du jour de l’échéance, de pénalités au taux de 12% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce)
Le cachet de La Poste constitue la date effective de paiement pour les règlements par chèque envoyés par voie postale.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Cocosy et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Les chèques cadeaux Cocosy sont transmis selon la demande du client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. Cocosy se dégage de toute responsabilité en cas de retard pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur.
Cocosy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé, ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.
ARTICLE 9 - ANNULATION, DROIT DE RETRACTATION (ARTICLES L 121-20 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION)
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Cocosy. Pour ce faire, il devra nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Cocosy, 10 rue des vallées 37400 Amboise.
Le remboursement du montant versé à la signature du bon pour accord sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée. Ce droit n’est plus valable si la prestation a commencé (visite conseil à domicile ou e-coaching).
ARTICLE 10 - ASSURANCE
Cocosy a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Banque Crédit Agricole qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Parmi les informations demandées par Cocosy, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le client. Ces données sont collectées par Cocosy, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec accord du client pour la réalisation du devis.
Ainsi, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Cocosy, 10 rue des vallées 37400 Amboise ou en envoyant un e-mail à : contact@cocosy.fr
ARTICLE 12- REFERENCEMENT
Cocosy s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client sur le site. Cependant, le client autorise Cocosy à utiliser les croquis, photos ou documents des projets client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion.
En cas de refus, le client peut rédiger un courrier ou un email pour informer Cocosy de son refus de partager ces images.
ARTICLE 13 - DURÉE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Cocosy et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 04 Mars 2022 à Amboise.